Rechtsbibliothek und Fallanalyse · Österreich · Belgien · Europäische Union
LAWxPERT Anmelden Kostenloses Konto

Arrêté du 5 avril 1984 APPROBATION DES STATUTS DE LA SECTION · Arrêté du 5 avril 1984 APPROBATION DES STATUTS DE LA SECTION PROFESSIONNELLE DES SAGES-FEMMES RELATIFS AU REGIME DES PRESTATIONS SUPPLEMENTAIRES DE VIEILLESSE DES SAGES-FEMMES CONVENTIONNEES

Arrêté du 5 avril 1984 APPROBATION DES STATUTS DE LA SECTION Art. ANNEXE ART. 3

I - DISPOSITIONS GENERALES.

In KraftAmtlicher Text

Les opérations financières relatives au régime des prestations supplémentaires de vieillesse sont suivies dans un compte particulier.